1. Définitions : Dans les présentes conditions, les expressions mentionnées ci-dessous ont la signification suivante (les mêmes définitions sont appliquées aux contrats liant CD-WEB à ses clients): CLIENT : personne physique ou morale signataire du bon de commande. CONTRAT D'ABONNEMENT : ensemble constitué par les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire. SERVICES: ensemble des services proposés par CD-WEB . HEBERGEMENT : désigne la mise à disposition d'un espace de stockage pour les données du CLIENT ainsi que les diverses fonctions d'administration annexes fournies par CD-WEB telles que décrites sur notre site Web ( www.cd-web.com ), et dont nous pouvons modifier et/ou mettre à jour le contenu à tout moment. IDENTIFIANT : tout code confidentiel ou mot de passe permettant au CLIENT de s'identifier, de se connecter aux services. SITE INTERNET : service électronique interactif du CLIENT mise en ligne sur le réseau Internet. CONTENU : ensemble des informations collectées et saisies par le CLIENT qui sont destinées à figurer sur le SITE INTERNET et à être hébergées par CD-WEB . INTERNAUTES : ensemble des utilisateurs potentiels d'Internet. 2. Objet du contrat Les contrats conclu entre CD-WEB et ses clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CD-WEB met à la disposition du CLIENT ses SERVICES ainsi que l'accès et l'utilisation desdits SERVICES. L'ensemble des SERVICES de CD-WEB sont consultables sur le site www.sitefacile-fr.com. Le bon de commande et les présentes conditions générales fait partie intégrante du contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs SERVICES de CD-WEB en ligne implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Service présent contrat. 3. Durée Le contrat d'abonnement est conclu pour une période annuelle commençant à la date d'inscription et renouvelable par tacite reconduction pour la même période. CD-WEB ou le CLIENT pourront informer l'autre partie, le CLIENT ou CD-WEB, de sa volonté de ne pas renouveler le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois au moins avant l'arrivée du terme du contrat en cours. 4. Les SERVICES 4.1 Inscriptions aux SERVICES Tout CLIENT doit remplir le formulaire d'inscription en ligne. Le CLIENT déclare que l'ensemble des informations et pièces fournies par lui sont exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par le CLIENT seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, CD-WEB se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du CLIENT, de supprimer tout ou partie du site du CLIENT, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces sites, pages, fichiers et données ou d'interdire au CLIENT tout ou partie des SERVICES CD-WEB, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient qu'elle pourrait être en droit d'engager contre le CLIENT. CD-WEB se réserve le droit discrétionnaire de refuser, sans indemnité, l'accès à ses SERVICES aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses services. 4.2 Conditions d'utilisation des services Pour utiliser les SERVICES proposés par CD-WEB, le CLIENT doit être équipé d'un ordinateur, d'une connexion Internet, d'une adresse de courrier électronique valide et d'un navigateur Internet. La majorité des navigateurs du marché sont utilisables pour accéder aux services. Toutefois, CD-WEB ne garantit la compatibilité de ses SERVICES qu'à l'égard des navigateurs de type Microsoft Internet Explorer en version 5 ou supérieure sous Microsoft Windows. 4.3 L'identifiant Chaque CLIENT aux SERVICES de CD-WEB dispose d'un IDENTIFIANT et d'un accès confidentiel et personnalisé. Le CLIENT s'engage à être le seul à les utiliser sous son entière responsabilité. En cas de perte ou de vol, le CLIENT doit dès que possible en informer CD-WEB qui en fera l'annulation immédiate. Les nouveaux identifiants seront transmis au CLIENT par courrier électronique. Dans le cas ou le bénéficiaire des SERVICES n'est pas la personne qui paie ou une personne dûment accréditée par cette dernière, le bénéficiaire ne dispose d'aucun droit d'accès ou d'utilisation des SERVICES. 4.4 SITE INTERNET Le CLIENT dispose d'un espace disque associé ensemble d'éléments constituant un SITE INTERNET accessible sur le réseau Internet. La gestion de ce site s'effectue par le biais d'un logiciel appelé navigateur et d'un logiciel de mise à jour mis à la disposition du CLIENT par CD-WEB. Le CLIENT disposera d'une adresse URL du type www.votre-nom.com, conformément à l'article 4.6, et dans les conditions tarifaires en vigueur. CD-WEB s'engage à procéder à l'HEBERGEMENT du SITE INTERNET du CLIENT afin qu'il soit accessible aux tiers. CD-WEB prendra en charge l'ensemble des connections nécessaires à la mise en place de l'HEBERGEMENT et à la consultation par les tiers des SERVICES ainsi mis en ligne. En ce qui concerne la gestion de son site, le CLIENT doit se conformer aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine. Par les présentes, le CLIENT s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser CD-WEB de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés au CONTENU mis en ligne par le CLIENT. CD-WEB se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout CONTENU qu'elle estimerait non conforme aux lois françaises ou internationales. 4.5 Site de test CD-WEB permet au CLIENT d'essayer ses SERVICES gratuitement et pour une durée limitée de15 jours à travers une offre intitulée " version d'évaluation 15 jours ". La " version d'évaluation 15 jours " est une offre limitée à 20 Mo d'espace d'HEBERGEMENT avec l'ensemble des fonctionnalités proposées par CD-WEB (sans l'hébergement du nom de domaine et sans accès aux statistiques de consultation des INTERNAUTES) dont l'objet est de permettre au CLIENT de tester les SERVICES proposés par CD-WEB. Durant toute la période de test, le CLIENT doit se conformer aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine. Il s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser CD-WEB de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés au CONTENU mis en ligne par le CLIENT. CD-WEB se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout CONTENU qu'elle estimerait non conforme aux lois françaises ou internationales. L'offre est limitée à une période d'essai de 15 jours par personne physique ou morale, CD-WEB se réservant le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout SITE INTERNET qui détournerait de son objet l'offre " version d'évaluation 15 jours ". A la fin ou en cours d'offre " version d'évaluation 15 jours ", le CLIENT peut souscrire à l'offre payante de CD-WEB en conservant son IDENTIFIANT et ses données, que nous basculerons sous nom de domaine propre au client. Au delà de la période d'essai de 15 jours, CD-WEB se réserve le droit de supprimer le SITE INTERNET de test, de même que toutes les données liées à ce site. 4.6 Nom de domaine CD-WEB propose au CLIENT d'enregistrer, pour le compte de ce dernier, des noms de domaines auprès de la société namebay. Afin de recevoir un nom de domaine, le CLIENT doit accepter les conditions d'utilisation de namebay consultables à l'adresse http://www.namebay.com , lesdites conditions pouvant faire l'objet de modifications par namebay. le CLIENT reconnaît que l'ensemble de ces conditions lui sont opposables par CD-WEB. En cas de contradiction entre les conditions générales de Namebay et celles de CD-WEB, ces dernières prévaleront. CD-WEB s'engage à enregistrer le CLIENT comme propriétaire et demandeur du nom de domaine, CD-WEB apparaissant en qualité de contact technique, administratif et de facturation. Le CLIENT autorise CD-WEB à prendre toute mesure qu'elle jugerait appropriée au titre de ses fonctions. Le CLIENT reconnaît que CD-WEB ne pourra être tenu responsable de tout action d'un tiers relative aux revendications du nom de domaine ou à tout autre droit attaché à ce nom de domaine dont il aura confié le dépôt à CD-WEB. De même, CD-WEB ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité d'enregistrement du nom de domaine proposé par le CLIENT. Au terme du contrat entre CD-WEB et le CLIENT, le mandat confié par le CLIENT à CD-WEB pour la gestion de son nom de domaine sera résilié de plein droit. En conséquence, le CLIENT sera tenu de cesser de faire apparaître CD-WEB, en quelque qualité que se soit, dans les informations liées au nom de domaine et enregistré auprès de l'opérateur de registre, et notamment, s'assurera de ne plus faire apparaître CD-WEB comme contact technique, administratif et de facturation. 4.7 Adresses de courrier électronique Dans le cas où le CLIENT a choisi de faire héberger son nom de domaine sur les serveurs de CD-WEB, CD-WEB peut proposer au CLIENT des adresses de courrier électroniques utilisant le nom de domaine du CLIENT mais dégage toute responsabilité sur l'intégralité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du CLIENT. Le CLIENT s'engage à utiliser le serveur de courrier de son fournisseur d'accès ou tout autre serveur de son choix pour l'envoi des courrier électroniques, CD-WEB mettant uniquement à disposition du CLIENT un serveur de récupération de ses courriers électroniques. De plus, le CLIENT s'engage à paramétrer son logiciel de courrier électronique de telle sorte que le serveur de récupération courrier de CD-WEB ne conserve pas une copie de ses messages électroniques. Dans le cas contraire, le CLIENT reconnaît le droit pour CD-WEB de supprimer unilatéralement et sans préavis les copies des messages restant sur le serveur de récupération courrier de CD-WEB. CD-WEB se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses de courrier électronique, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme aux lois françaises, internationales. 5. Tarifs et conditions financières 5.1 Prix des services Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés  sur le site www.sitefacile-fr.com. Ils s'entendent hors taxes. La seule monnaie acceptée est l'Euro. Les réglements s'effectuent au comptant à la commande, puis annuellement à la date anniversaire, correpondant à 300 € HT NOM de domaine, hébergement, et assistance téléphonique : 3 heures. Aucune somme ne sera due par CD-WEB en cas résiliation du contrat par le CLIENT, en cours de contrat. De même, en cas de résiliation par CD-WEB en cours de contrat, dans les cas visés aux articles des chapitres 9 (Résiliation), 6 (Obligation de le CLIENT) et 7 (Responsabilité du CLIENT), aucun remboursement ne sera dû par CD-WEB. CD-WEB se réserve le droit de modifier les tarifs des services proposés, ces modifications tarifaires prenant effet lors du renouvellement du contrat. Les CLIENTS en seront avertis par le biais du site de CD-WEB. CD-WEB se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. 5.2 Incident de paiement En cas de non paiement de l'abonnement et 7 jours après une relance par courrier électronique restée sans effet, CD-WEB se réserve le droit de suspendre l'accès à l'ensemble des SERVICES souscrits par le CLIENT y compris l'accès au SITE INTERNET du CLIENT, sans qu'aucune nouvelle relance ne soit nécessaire. En aucun cas, le CLIENT ne pourra demander une quelconque indemnité à CD-WEB du fait de l'interruption de l'accès aux SERVICES suite à un incident de paiement. Si le CLIENT a choisit le prélèvement automatique lors de son contrat, chaque incident de paiement entrainera une facturation au CLIENT de 13 euros TTC correspondant aux frais bancaires engendrés par l'incident de paiement. 5.3 Annulation de commande Dans le cas où CD-WEB n'aurait pas reçu l'ensemble des documents constitutifs du dossier du CLIENT cités dans le formulaire d'inscription en ligne, CD-WEB en avertira le CLIENT par courrier électronique. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi du courrier électronique, CD-WEB procèdera de plein droit à l'annulation de la commande du CLIENT. Dans ce cas, · le CLIENT ne pourra exiger aucune indemnisation de CD-WEB , · le CLIENT sera entièrement responsable de toute action de tiers à l'égard de CD-WEB, du fait de l'ouverture du site de ce dernier. Il s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser CD-WEB de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés au CONTENU mis en ligne par le CLIENT. 6. Obligation du CLIENT Le CLIENT utilise les SERVICES proposés sous son entier contrôle et, par conséquent, sous son entière responsabilité. Le CLIENT doit s'assurer, et s'engager en conséquence, à respecter, notamment, toute législation applicable en matière de diffusion de données, d'informations, de fichiers concourant directement ou indirectement à la mise en ligne de son SITE INTERNET, ainsi que pour l'utilisation des SERVICES, notamment le courrier électronique. 6.1 Contenu Afin de respecter ses obligations aux termes des conditions générales de vente et de respecter les législations applicables, Le CLIENT s'engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, par le biais directement ou indirectement des SERVICES, tout CONTENU présentant les caractères suivants : · atteinte à la vie privée d'autrui. · diffamation ou injure. · contrefaçon de marque, reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit (par exemple: extrait musical, photographie, extrait littéraire...) en violation des droits de l'auteur et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle. · provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur. · provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide. · provocation à la discrimination, à la haine, notamment raciale, ou à la violence. l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité. · négation de crimes contre l'humanité. 6.2 Propriété intellectuelle 6.2.1 Marques Le nom CD-WEB, le logo et leurs représentations graphiques sont des marques déposées et protégées par le droit français, et notamment par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le CLIENT n'est pas autorisé à procéder à leur reproduction, utilisation ou diffusion sous quelque forme que ce soit. 6.2.2 CONTENU du SITE INTERNET du CLIENT CD-WEB rappelle que : - l'Internet ne constitue pas une vaste source de pillage des droits des tiers - toute création, quelque soit son mérite, sa destination, sa taille, son format ou son support est susceptible d'être protégée par des droits d'auteur - les marques de fabrique et de services attribuent à leur titulaire un droit absolu - les titulaires de droit de propriété intellectuelle sont en droit de mettre en place des mesures techniques pour permettre l'identification ou la protection de leurs œuvres - chacun dispose d'un droit absolu au respect de son image et de sa vie privée. A cet égard, le CLIENT s'engage et garantit CD-WEB qu'il détient l'ensemble des droits relatifs au CONTENU des pages sur son SITE INTERNET. Le CLIENT assume donc à l'égard de CD-WEB toute responsabilité, et toutes les conséquences financières, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant lésé. 6.2.3 Propriété du SITE INTERNET CD-WEB s'engage à ne revendiquer aucun droit sur données, informations, fichiers que le CLIENT aura pu mettre en ligne sur son SITE INTERNET. CD-WEB rappelle que l'état de la technique ne permet pas de se protéger de manière satisfaisante contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion, ou commercialisation illicite de toute ou partie du SITE INTERNET. CD-WEB ne pourra en conséquence être tenu pour responsable implicitement ou explicitement de quelque contrefaçon, spoliation, manque à gagner, ou tout autre dommage subi directement ou indirectement par le CLIENT de ce fait. Les codes sources des pages générées par les SERVICES CD-WEB restent la propriété de CD-WEB. Le CLIENT ne peut, sauf accord préalable de CD-WEB, utiliser les codes sources des pages de son SITE INTERNET en dehors des SERVICES proposés par CD-WEB. 6.2.4 Programmes informatiques CD-WEB a mis au point un ensemble de programmes informatiques (ci-après dénommés logiciel) qu'elle concède au CLIENT dans le cadre d'une licence non exclusive d'utilisation lui permettant d'accéder aux SERVICES CD-WEB. Le CLIENT reconnaît que tous les logiciels utilisés dans le cadre de la licence contiennent des informations confidentielles et sont protégés par le droit français et notamment, par le code de la propriété intellectuelle. Il est interdit au CLIENT, sous peine de poursuite judiciaire, de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de quelque manière détourner les codes sources, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer, de quelque manière que ce soit, tous droits portant sur les logiciels concédés. 6.3 Liens hypertextes CD-WEB rappelle que les liens hypertextes sont susceptibles de porter préjudice à des tiers. En conséquence, le CLIENT devra s'assurer que les liens hypertextes qu'il met en place ne portent pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à des tiers. CD-WEB invite à cet égard le CLIENT à requérir l'autorisation des sites Internet vers lesquels son site interne pointe. Le CLIENT assume donc à l'égard de CD-WEB toute responsabilité, et toutes les conséquences financières liées à une réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant lésé. 6.4 Données nominatives CD-WEB rappelle au CLIENT que la constitution de fichiers de données nominatives fait l'objet d'une réglementation. Le CLIENT s'engage donc à respecter les dispositions de la loi dite "Informatique et Libertés" n¡78/17 du 6 janvier 1978, ainsi que toute disposition législative applicable, et de se soumettre, à ce titre, aux procédures de déclaration, d'autorisation et d'avis requis en fonction de la nature du fichier exploité. CD-WEB invite le CLIENT à visiter, notamment, le site Internet de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/, , afin de prendre connaissance de l'ensemble de ses obligations légales, et le cas échéant, à s'enquérir des conseils et/ou avis de cette dernière. 6.5 Cookies Le CLIENT est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de son ordinateur afin de permettre à CD-WEB de le reconnaître lorsqu'il se connecte, de faciliter la gestion de son compte, ainsi qu'à des fins statistiques (pages consultées, date et heures de consultations...). Le CLIENT est informé qu'en cas d'opposition de sa part à l'installation de ces cookies, aucun service, aucune gestion de son compte ni étude statistique ne pourront être exécutées par CD-WEB. 6.6 Publicité et promotion CD-WEB pourra à tout moment se prévaloir des SERVICES fournis au CLIENT sur quelque support que ce soit, faire un lien hypertexte vers le site du CLIENT et faire figurer un lien hypertexte pointant vers le site www.CD-WEB.com en bas de page du SITE INTERNET du CLIENT. 7. Responsabilité du CLIENT Redites : Le CLIENT doit maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable. Le CLIENT s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de CD-WEB ou tenter de le faire. Le CLIENT s'engage expressément à n'utiliser les SERVICES proposés qu'à des fins licites. Le CLIENT est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. Le client est responsable du CONTENU du SITE INTERNET et de l'ensemble des données communiquées. En conséquence, Le CLIENT est responsable du CONTENU et des données de toutes natures qui sont stockés ou communiqués dans le cadre de ce contrat ; Le CLIENT déclare à CD-WEB qu'il dispose de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, séquences audiovisuelles, logiciels, extraits de bases de données et plus généralement de toutes données susceptibles d'être diffusés sur son SITE INTERNET. Le CLIENT s'engage expressément à respecter les règles en usage sur Internet notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique. Le CLIENT s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sera seul responsable du CONTENU de son site personnel ainsi que de l'usage de ses données. En cas de non-respect des obligations visées dans les conditions générales de vente, CD-WEB est en droit d'interrompre ou de suspendre tout ou partie des services. La suspension ou l'interruption des SERVICES pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement, le CLIENT étant redevable à CD-WEB des sommes dues jusqu'à la fin de la durée du contrat. 8. Responsabilité CD-WEB 8.1 Hébergement CD-WEB n'assume pas une obligation de résultat, mais de moyens, pour ses prestations et cela dans les limites de l'état actuel de la technique informatique et télématique . CD-WEB ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dus aux perturbations du réseau de télécommunication, Le CLIENT déclare avoir été informé des contraintes et de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux des utilisateurs d'Internet, à certaines heures. En outre, CD-WEB ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, quelles qu'elles soient, de tout dommage qui affecterait le CLIENT. Le CLIENT assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et informations qu'il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour. Le CLIENT supportera les conséquences des défauts de fonctionnement des services dus à toute utilisation non conforme aux instructions de fonctionnement. 8.2 Accès CD-WEB n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait du réseau. CD-WEB n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son système propre. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclu formellement toute obligation de résultat à ce niveau. CD-WEB n'encourt aucune responsabilité du fait du comportement du CLIENT et de la nature des messages qu'il pourrait diffuser ou recevoir. CD-WEB n'encourt aucune responsabilité du fait de la perte des informations que Le CLIENT aurait stockées sur son SITE INTERNET, sauf en cas de faute lourde. CD-WEB se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses SERVICES pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnité. Le CLIENT déclare formellement par les présentes qu'il considère que l'accès au réseau est par nature précaire. 8.3 Sécurité La responsabilité de CD-WEB ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur le SITE INTERNET du CLIENT ou en cas de piratage de la messagerie électronique du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par CD-WEB. 8.4 Protection des données nominatives Les informations nominatives et données personnelles du CLIENT recueillies lors de l'inscription et/ou sa mise à jour sont nécessaires à la mise en place des services. L'inscription par le CLIENT vaut acceptation de sa part de l'utilisation par CD-WEB des informations ainsi communiquées. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, CD-WEB garantit au CLIENT un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription. A la clôture du SITE INTERNET du CLIENT, les données seront archivées et conservées par CD-WEB ou son représentant, pendant la durée légale de conservation des données. 9. Résiliation Outre les cas de résiliation évoqués précédemment, tout manquement de l'une des parties aux obligations du présent contrat, pourra entraîner la résiliation dudit contrat à l'initiative de l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation du contrat, le site du CLIENT sera fermé et l'ensemble des images, textes, et autres informations contenues dans le site seront détruits sauf accord préalable avec CD-WEB. 10. Réclamations Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et transmises à : CD-WEB - la Fresnée 14570 LA VILLETTE 11. Cession du contrat d'abonnement Le CLIENT ne peut pas céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, ni même sous-louer, concéder un quelconque droit d'utilisation des SERVICES à titre onéreux ou gratuit, à des tiers. Compte tenu du caractère technique de la prestation de CD-WEB, CD-WEB se réserve en revanche le droit de céder ou de sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du présent contrat. 12. Suspension En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l'indisponibilité de plus de sept jours consécutifs, du serveur due aux perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité de plus de sept jours consécutifs imputable à des causes étrangères à CD-WEB ou hors de son contrôle. Si le cas de force majeure persiste au-delà d'une durée de 30 jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties sans qu'aucune compensation financière ou en nature ne puisse être réclamée. 13. Primauté - Modification - Indivisibilité Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales du CLIENT qui ne pourront être opposées à CD-WEB. Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les conditions générales en ligne peut faire l'objet d'une modification de la part de CD-WEB. Dans ce cas, CD-WEB en informera le CLIENT par courrier électronique à l'adresse de contact fournie par ce dernier. Dans l'hypothèse ou le CLIENT souhaiterait ne pas renouveler le contrat du fait de ces modifications, il ne sera pas tenu de respecter le délai de 2 MOIS stipulé à l'article 3 des présentes. Les clauses des présentes sont autonomes et la nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque d'entre elles n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. 14. Attribution de compétence Les présentes Conditions Générales de Vente sont régie par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes Conditions générales de vente seront soumises, à défaut de conciliation amiable, aux Tribunaux de Conde sur Noireau.